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DESCRIPTION :

Vente aux enchères des actifs de la Sarl PEC HAM ainsi que la Licence IV, suite à liquidation judiciaire, à la requête de Maître LAURENT, liquidateur judiciaire EXCEPTIONNELLEMENT LES ORDRES D'ACHAT ET ORDRES TELEPHONIQUES NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE  - PRESENCE OBLIGATOIRE

LIEU DE LA VENTE :

96 route de Fougères 35510 CESSON SEVIGNE

EXPOSITIONS :

A Cesson Sévigné de 9h45 à 10 h le jeudi 29 mars

LOT 0

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ESTIMATION

NC

Suite liquidation judiciaire de la sarl PEC HAM à la requête du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, Maître LAURENT mandataire judiciaire. Vente aux enchères de la LICENCE IV n°12- L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : · Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. Les ressortissants algériens (en raison d'une convention particulière avec l'Algérie) sont eux aussi susceptibles d'obtenir une licence. · Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. · Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation compétente en la matière. Le cas échéant, déclaration à la Préfecture du département : - En cas de transfert d'une commune à une autre dans la région, mention obligatoire " Sous réserve d'acceptation par Monsieur le Préfet " - Les licences sont transférables d'une commune à l'autre à l'intérieur de la région sauf s'il s'agit de la dernière licence de la commune de départ. Les licences sont transférables au niveau national s'il s'agit d'un établissement de tourisme, type hôtel ou camping. Pour cela l'adjudicataire doit se renseigner au préalable auprès des administrations concernées. La commune doit donner son agrément au départ de la licence. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire priseur.

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